Le décret 2017-676 du 28-04-2017 a été publié au Journal officiel en date du 30-04-2017. Cette règlementation s’ajoute au cadre juridique relatif à l’autoconsommation d’électricité.
Que prévoit donc le nouveau décret relatif à l’autoconsommation collective ? Arnaud Gossement, enseignant à l’Université Paris I, avocat et docteur en droit, donne son avis sur ce sujet.
Arnaud Gossement explique que l’installation de production concerne les installations inférieure ou égale à 100 kilowatts qui appartiennent à un même producteur et sont exploitées par un même producteur.
Selon lui, les écarts entre les injections et les soutirages d’électricité se calculent selon la méthode du pas de mesure et requièrent donc la mise en place des dispositifs de comptage.
Cet expert fournit également d’autres explications sur certains points tels que la manière de répartir l’électricité entre les consommateurs finals, la conclusion d’un contrat entre le gestionnaire de réseau et le responsable d’une opération d’autoconsommation collective, les modalités de traitement des demandes, etc.
A noter que le dispositif législatif et réglementaire inhérent à l’autoconsommation collective est désormais complet. Les articles D. 314-15 et D. 314-23 jusqu’à D. 314-25, portant sur le code de l’énergie, sont par ailleurs modifiés. Des opérations d’autoconsommation collectives pourront ainsi être engagées.