Vers une ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie hydraulique ?

L’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie hydraulique pourrait apporter de nombreux avantages à l’État qui l’a historiquement contrôlée. Si les installations appartiennent à l’État, la gestion du parc hydraulique est principalement déléguée à travers de contrats de concession. Ainsi, EDF gère plus de 80 % des installations.

La mise en concurrence des concessions hydraulique pourrait, cependant, permettre à l’État de profiter de nombreux avantages, notamment financiers. Ce secteur, qui est la première source d’électricité renouvelable française, a de nombreux enjeux : sociaux, économiques, industriels, stratégiques, environnementaux…

D’ici 2023, plus d’une centaine de concessions sur 400 arriveront à échéance. Ainsi, l’État pourrait profiter de cette occasion pour se conformer au droit européen et surtout aux mises en demeure de la Commission européenne qui dénonce le statu quo. La France dispose, d’ailleurs, de 2 mois pour répondre à la nouvelle mise en demeure de la Commission européenne qui vient d’être adressée à 8 États membres le 7 mars.

Si la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique a instauré le régime juridique des concessions, le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 l’a introduite en l’imposant lors de l’attribution des concessions. Pourtant, les concessions en vigueur se prolongent au lieu d’être renouvelées depuis ce texte. Des mécanismes de report de l’échéance des concessions hydrauliques ont, de plus, été mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015).

Les enjeux indiscutables, locaux comme nationaux, laissent penser que l’ouverture à la concurrence ainsi que la mise en conformité tarderont à se produire. Pourtant, l’État devrait se préparer à l’ouverture inéluctable du secteur à une concurrence effective.

Author: Domoina

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