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Réglementation de l’Assainissement individuel

Selon les statistiques, près de 12 millions d’habitants en France (soit environ 4 à 5 millions de logements) sont directement concernés par l’Assainissement individuel, également appelé assainissement non collectif (ANC).

Ce secteur est encadré en France par une réglementation assez stricte, car il s’agit d’un enjeu de santé publique : le rejet dans la nature d’eaux usées mal épurées, ou pas épurées du tout, peut occasionner de graves problèmes environnementaux !

Dans ce dossier, nous allons essayer de vous donner une petite idée concernant la réglementation de l’Assainissement individuel.

Le contrôle et l’entretien des installations

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Un épandage, ici en cours d’installation, prend bien plus de place qu’une filière agréée !

Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le contrôle des installations des ANC (assainissement non collectif) est attribué aux communes.

Celles-ci doivent ainsi créer des services publics d’assainissement non collectif ou SPANC. Ces entités sont compétentes pour contrôler les dispositifs d’assainissement autonomes et identifient ceux qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur.

Par ailleurs, il existe la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette réglementation stipule la création d’un agrément préfectoral qui autorise les personnes pouvant effectuer la vidange et l’entretien des systèmes ANC.

Cette loi a également mis en place un nouveau diagnostic dénommé « diagnostic assainissement » et a été modifiée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ainsi, tous les dispositifs ANC doivent faire l’objet d’un contrôle au moins une fois au 31 décembre 2012.

Les réglementations de l’assainissement individuel en cas de vente du logement

Depuis le 1er janvier 2011, il existe une réglementation qui oblige le vendeur d’un logement doté d’un dispositif d’assainissement non collectif à joindre à l’acte ou la promesse de vente un document qui informe le futur propriétaire ce l’état du système ANC. Ce document, délivré par le SPANC, doit être daté de moins de 3 ans.

L’objectif de ce diagnostic est :

  • D’informer avec plus de transparence l’acheteur concernant l’état du bien qu’il désire acquérir.
  • D’améliorer l’état des installations, c’est-à-dire d’identifier les travaux de mise aux normes si cela s’avère nécessaire.

Le coût de ce contrôle est à la charge du vendeur, mais il n’est pas obligé de réaliser les travaux de mise aux normes si l’acheteur accepte de le faire dans un délai de 1 an après la signature du contrat de vente.

Les vidanges de l’assainissement : procédure et obligations

Selon les règlementations en vigueur, les vidanges d’un dispositif d’assainissement individuel doivent être réalisées régulièrement.

Plus précisément, la hauteur des boues ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux (Arrêté du 7 septembre 2009). Ce texte fixe également les prescriptions techniques qui doivent être appliquées aux installations d’ANC et qui reçoivent une charge brute de pollution organique ne dépassant 1,2 kg/j de DBO5. Pour une micro-station, on prend 30% du volume de la cuve de décantation, et non 50%.

L’arrêté du 7 septembre 2009 et celui du 3 décembre 2010 viennent compléter cette règlementation. Ces derniers énoncent les modalités d’agrément des professionnels qui effectuent les vidanges et qui prennent en charge le transport des matières extraites du dispositif jusqu’à leur lieu d’élimination.

Pour finir, il ne faut pas oublier les arrêtés préfectoraux, communaux, etc. Bref, les réglementations locales concernant les systèmes de traitement des eaux usées. N’hésitez donc pas à vous renseigner sur cette réglementation auprès du SPANC de votre ville, quel que soit votre projet d’ANC.

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